Conditions générales

Les conditions générales règlent les relations contractuelles entre la Bildungsakademie interculturas et le client.

(A.) Conditions Générales

1. Les parties

1.1 Les parties

Les parties contractantes dans le cadre des présentes Conditions Générales sont la Bildungsakademie interculturas et le client.

1.2 Majorité

Nous acceptons uniquement des clients majeurs. Pour les mineurs, le contrat est établi avec un responsable légal.

II Objet des relations contractuelles

1. L’objet et les composantes des relations contractuelles entre la Bildungsakademie interculturas et le client résultent des présentes Conditions Générales, et en particulier des conditions de participation (B.).

2. Les prix valables pour l’utilisation des différentes prestations sont ceux qui ont été publiés.

III. Réalisation du contrat

Sous réserve de règlements séparés dans les conditions de participation (C .) ou d’accords particuliers avec la Bildungsakademie interculturas, le contrat est réalisé lorsque la Bildungsakademie interculturas accepte l’inscription du client. Le reçu pour la réception des frais de cours tient lieu de certificat d’inscription.

La Bildungsakademie interculturas se réserve de refuser la demande de réalisation du contrat dans des cas particuliers en cas de force majeure.

IV. Devoirs et obligations du client

1. Données

Le client est en tout état de cause  responsable de la juste indication de ses coordonnées nécessaires pour la réalisation du contrat et/ou l’utilisation des prestations. Des changements de ces données sont à communiquer immédiatement par le client lui-même.

2. Contenus

Lorsqu’est mentionné dans ce qui suit le mot « contenu », il est question de toutes les données, images, graphismes et fichiers audio et vidéo et autres informations que la Bildungsakademie intercultuas met à disposition du client dans le cadre de l’exécution du contrat.

2.1 Consultation des contenus

Lorsque des contenus sont mis à disposition par la Bldungsakademie interculturas, les règles suivantes entrent en vigueur, sauf autre cas spécifié dans les conditions de participation (B.) ou des accords particuliers.

Il est interdit de modifier, de diffuser, de rendre public les contenus ou une partie des contenus, de les utiliser dans des publicités, d’en faire des copies ou de les utiliser d’une autre manière en dehors des objectifs spécifiés dans le contrat, sous réserve de l’assentiment préalable et formel de la Bildungsakademie interculturas.

 V. Réclamations

Sans préjudice de la responsabilité de la Bildungsakademie interculturas, le client est prié de signaler auprès de la Bildungsakademie interculturas d’éventuelles réclamations au sujet des prestations immédiatement et, si possible, dans un délai de 14 jours après avoir pris connaissance de la raison de la réclamation. L’omission de ce délai n’affecte pas les droits découlant du constat d’un vice auprès de la Bildungsakademie interculturas.

VI. Responsabilité

1. Le client

Le client est lui-même directement responsable vis-à-vis des tiers de la violation de leurs droits. Lors de prétentions justifiées de tiers, le client est obligé d’indemniser la Bildungsakademie interculturas dans la mesure où il ne prouve pas de manquement aux obligations qui serait à l’origine des dommages.

2. La Bildungsakademie interculturas

2.1 Responsabilité des défauts

La Bildungsakademie interculturas est responsable des défauts en cas de réclamation recevable conformément aux  dispositions légales.

2.2 Dommages et intérêts

La responsabilité de la Bildungsakademie interculturas est conforme aux dispositions légales.

VII. Protection des données

La protection des données personnelles de tous les clients est importante pour la Bildungsakademie interculturas. Lors de la collection, du traitement et de l’utilisation de données personnelles, la Bildungsakademie interculturas est tenue de respecter les lois européennes et allemandes relatives à la protection des données.

La Bildungsakademie interculturas collecte, traite, utilise et enregistre uniquement les données personnelles qui sont nécessaires pour remplir ses obligations contractuelles et précontractuelles (p.ex. le contact avec des clients, assurance de la qualité, gestion des réclamations). En respectant les dispositions légales, une transmission à des tiers (p.ex. des organismes desquels la Bildungsakademie interculturas perçoit des subventions) ou à des tiers exécutant une mission (p.ex. des enseignants et enseignantes) peut être nécessaire pour remplir les obligations contractuelles et précontractuelles. Toute autre fin nécessite un consentement séparé par les personnes concernées. La Bildungsakademie interculturas a établi des mesures par lesquelles est assuré l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des données personnelles traitées.

Les données enregistrées peuvent faire l’objet d’un délai légal de conservation. En outre, la Bildungsakademie interculturas ne sauvegarde pas les données personnelles plus longtemps que ce qui est autorisé conformément aux lois en vigueur relatives à la protection des données et aux autres dispositions législatives. Du reste s’applique la déclaration de confidentialité de la Bildungsakademie interculturas.

VIII. Obligations de paiement

1. Procédés de paiement

Le client a la possibilité de régler la prestation par virement bancaire ou par paiement en espèces.

1.1 Sous réserve de conventions séparées dans les conditions de participation (B.) ou de conventions particulières, les frais de cours sont à payer dans la totalité lors de l’inscription.

IX Changements de prix et de prestations

1. La Bildungsakademie interculturas se réserve le droit d’adapter le contenu des présentes Condtitions Générales, des conditions de participation (B.) ou des conventions particulières dans la mesure où cela est tolérable pour le client.

2. La Bildungsakademie interculturas se réserve également le droit d’adapter ses prix. Les prix sont publiés sur le site internet www.interculturas-ev.de et des prospectus.

3. La Bildungsakademie interculturas se réserve finalement le droit d’annuler des cours planifiés ou de changer les lieux et les dates des cours peu avant leur début si cela est nécessaire pour des raisons économiques ou de planning. Dans ce cas, les clients déjà inscrits ont le droit de changer de cours ou de résilier le contrat avec la Bildungsakademie interculturas. Il n’y aura pas de frais pour le client

X. Rétractation / Annulation / Résiliation

1. Rétractation

1.1 Si le client est consommateur au sens du § 13 du BGB, il existe un droit de rétractation conformément au § 355 du BGB selon lequel le client n’est pas tenu à l’inscription, s’il se rétracte de son inscription dans un délai de 10 jours après le début du cours.

1.2 La rétractation peut se faire verbalement ou par écrit, et elle ne nécessite pas de justification.

1.3 La rétractation doit être adressée à:

interculturas e.V. / Bildungsakademie interculturas
c/o AStA der Ruhr-Universität Bochum
Studierendenhaus Raum 017, z.Hd. Frau Meinzer'
Universitätsstraße 150
44780 Bochum

1.4. Conséquences de la rétractation

Dans le cas d’une rétractation conforme à ce qui a été énoncé précédemment, la Bildungsakademie interculturas s’engage à rembourser entièrement les frais des cours.

2. Annulation

Sont en vigueur les réglementations concernant l’annulation dans les conditions de participation et les conventions particulières.

3. Droit exceptionnel de résiliation

Les parties peuvent résilier le contrat de manière exceptionnelle en cas de force majeure.

XI. Invalidité de certains règlements

Si des conditions des présentes Conditions Générales s’avèrent entièrement ou en partie irrecevables juridiquement, irréalisables, ou ayant perdu leur validité juridique ou leur viabilité, les autres conditions resteront cependant valables. A la place des règlements non valables ou non réalisables il devra entrer en vigueur un règlement adéquat qui respectera les intentions des règlements précédents dans la mesure de ce qui est possible juridiquement.

(B.) Conditions de participation (Inscription au cours)

I. Objet

L’inscription du client à un cours de langue de la Bildungsakademie interculturas est une offre contractuelle envers interculturas portant sur la conclusion d’un contrat de services. Dans la mesure de la capacité d’accueil d’interculturas, après la réception des frais d’inscription et l’examen des conditions de participation remplies selon (B.) II. 2. le client sera admis au cours de langue souhaité.

Un certificat d’inscription sera remis au client.

II . Inscription

1. Frais de cours

Lors de l’inscription, les frais de cours sont à régler dans la totalité. Avant d’avoir payé cette somme, le client n’a aucun droit à une place dans le cours souhaité.

2. Conditions de participation

2.1 Pour une participation aux cours de A 1, à part la connaissance de l’alphabet latin aucune connaissance n’est requise.

2.2 La condition pour une participation aux cours des niveaux supérieurs (A2 à B2) est de passer avec succès un test de niveau obligatoire, si le client ne peut pas présenter un certificat attestant la réussite au cours précédent de la Bildungsakademie interculturas. Les dates du test de niveau sont publiées sur le site internet www.interculturas-ev.de, sur des affiches publiques et des prospectus. Les frais de participation au test de niveau sont de 5,00 EUR.

3. Annulation

3.1 Avant le début d’un cours, le client peut annuler son inscription à un cours à tout moment. Pour la date, la réception de la déclaration d’annulation est déterminante. La déclaration peut être verbale.

3.2 Si le client annule après échéance du délai de rétractation, les frais d’inscription ne sont pas remboursés.

3.3 Il y a à tout moment la possibilité de changer de groupe au sein d’un cours, s’il y a des places dans le groupe et que les conditions de participation sont remplies. Ce changement peut être effectué verbalement et il est gratuit.

(C.) Prix

1. Frais de cours

Les frais valables sont ceux publiés sur le site internet www.interculturas-ev.de et sur les prospectus.

2. Classification tarifaire

2.1 Plein tarif

Tous les participants doivent payer le plein tarif.

(D.) Mentions légales

Interculturase.V. / Bildungsakademie interculturas

Adresse de l’immeuble et de livraison:

c/o AStA der Ruhr-Universität Bochum
Universitätsstraße 150
44780 Bochum

Tel.: +49234/32 26 703 (seulement pendant les heures d‘ouverture)
Internet: www.interculturas-ev.de

En droit de représenter l’association:
Marta Mayer, directrice de la Bildungsakademie interculturas